Comment lire ces pages
1. Ce qu’est un secteur de restriction
⭐ Ce que la limitation change. Le PLU peut délimiter des secteurs où la construction est interdite (article R151-31 2° du code de l’urbanisme) ou soumise à des conditions spéciales (article R151-34 1°), pour des raisons environnementales, de risques ou d’intérêt général. ⚠️ Les règles exactes se lisent dans le règlement du PLU et auprès de la mairie ; les plans de prévention des risques et l’information des acquéreurs et locataires restent à consulter à part.
2. Les régimes, lus dans le standard
Les trois sous-codes du code 02 sont lus dans le standard CNIG PLU v2024 (révision de juin 2025, table des prescriptions). Les documents qui n’en remplissent aucun forment une catégorie à part, « non renseigné ».
| Sous-code | Libellé officiel | Secteurs |
|---|---|---|
| 02-00 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 702 659 |
| 02-01 | secteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°) | 102 950 |
| 02-02 | secteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°) | 335 522 |
| — | sous-code non renseigné — le document ne remplit pas ce champ | 26 111 |
3. Ce que ces pages ne disent pas
Ni la parcelle cadastrale, ni les exceptions que le règlement du PLU peut prévoir : la couche ne les porte pas.
4. Ce que nous avons collecté, et ce qui manque
| Mesure | Valeur |
|---|---|
| secteurs annoncés par le service | 1 306 249 |
| secteurs effectivement collectés | 1 306 249 |
| rattachés à au moins une commune | 1 167 244 |
| hors de toute limite communale française | 0 |
| rattachés par la plus grande surface couverte (leur centre géométrique tombe hors de toute commune : longs corridors d’inondation, zones littorales) | 1 851 |
| ne couvrant aucune commune (en mer ou hors des limites) | 139 005 |
⚠️ Pourquoi tant d’objets hors des communes ? Plusieurs PLUi du littoral breton (Finistère et Morbihan surtout) dessinent leur zone de submersion marine comme une grille de très petits carrés. Les carrés situés à terre sont rattachés à leur commune ; ceux qui débordent au-delà du trait de côte des contours communaux, sur l’estran ou en mer, ne touchent aucune commune. Ils sont comptés ici, jamais attribués au hasard.
⚠️ Une absence ici ne prouve rien. Seuls les documents d’urbanisme numérisés et versés au Géoportail figurent dans cette couche : une commune absente de ces pages peut avoir des secteurs de restriction à son PLU.
⚠️ Ces pages ne valent pas certificat. Elles reproduisent les prescriptions versées au Géoportail de l’Urbanisme. Qu’un terrain précis soit concerné se vérifie auprès de la mairie, qui délivre le certificat d’urbanisme.