Les limitations de la constructibilité des PLU

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Un PLU peut interdire ou limiter la construction sur un secteur exposé à un risque ou protégé. Les PLU publiés au Géoportail de l’Urbanisme en portent 1 167 244, dans 14 038 communes, sur 3 056 983 hectares.

⭐ Ce que la limitation change. Le PLU peut délimiter des secteurs où la construction est interdite (article R151-31 2° du code de l’urbanisme) ou soumise à des conditions spéciales (article R151-34 1°), pour des raisons environnementales, de risques ou d’intérêt général. ⚠️ Les règles exactes se lisent dans le règlement du PLU et auprès de la mairie ; les plans de prévention des risques et l’information des acquéreurs et locataires restent à consulter à part.

⚠️ Une absence ici ne prouve rien. Seuls les documents d’urbanisme numérisés et versés au Géoportail figurent dans cette couche : une commune absente de ces pages peut avoir des secteurs de restriction à son PLU.

Les régimes de classement

Sous-code du standardSecteursPart
limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)702 65960,2 %
secteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)335 52228,7 %
secteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°)102 9508,8 %
sous-code non renseigné26 1112,2 %
sous-code 02-05, non prévu par le standard20,0 %

Le motif de la restriction, quand le document le précise

Nature (lue dans le libellé)SecteursPart
inondation453 69838,9 %
motif non précisé par le document400 01934,3 %
submersion marine et érosion du littoral80 5156,9 %
coulées de boue et ruissellement75 5896,5 %
mouvements de terrain et cavités62 9615,4 %
autre motif nommé49 5854,2 %
feux de forêt18 1601,6 %
zone humide et ressource en eau17 3761,5 %
pollution de l'air, des sols ou bruit6 3220,5 %
risque technologique et canalisations2 8430,2 %
infrastructure et servitude1570,0 %
avalanche et crue torrentielle190,0 %

Quinze communes par surface concernée

CommuneDépartementHectaresPart de la commune
SabresLandes16 075,898,9 %
SoreLandes14 868,599,9 %
LuxeyLandes14 479,890,0 %
PissosLandes14 019,198,8 %
MontaubanTarn-et-Garonne13 563,699,9 %
Rion-des-LandesLandes11 043,982,6 %
Saugnac-et-MuretLandes10 806,397,6 %
SoustonsLandes10 720,699,7 %
Onesse-LaharieLandes10 626,080,1 %
MacouriaGuyane10 388,836,1 %
EscourceLandes10 290,999,2 %
Morcenx-la-NouvelleLandes10 059,672,7 %
SolférinoLandes9 830,399,6 %
Saint-Laurent-MédocGironde9 771,471,4 %
Lit-et-MixeLandes9 722,688,0 %

Votre terrain est-il concerné par le PLU ?

Dites-nous la commune : nous répondons avec ce que le PLU publié en dit.

Gratuit et sans engagement. Nous ne sommes ni la commune ni un notaire.

⚠️ Ces pages ne valent pas certificat. Elles reproduisent les prescriptions versées au Géoportail de l’Urbanisme. Qu’un terrain précis soit concerné se vérifie auprès de la mairie, qui délivre le certificat d’urbanisme.

Le niveau de service que nous nous imposons

Le règlement (UE) 2023/138 oblige les États à publier certains jeux — dits à haute valeur — gratuitement, en format machine, avec API et téléchargement de masse. Nous appliquons ce niveau de service à ce registre, que la loi nous y oblige ou non.

⚠️ Ce registre n’est pas désigné « à haute valeur » au sens du droit : c’est un niveau de service que nous nous imposons, pas une garantie réglementaire. Détail pour les agents · catalogue.

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