Sous-code non renseigné

26 111 secteurs de restriction, dans 1 807 communes, ne portent aucun sous-code : le document laisse ce champ vide. ⚠️ Ce n’est pas le code générique « 02-00 », par lequel un document déclare explicitement un classement sans en préciser le régime — un champ vide est un trou de saisie, pas un constat.

⚠️ Ces pages ne valent pas certificat. Elles reproduisent les prescriptions versées au Géoportail de l’Urbanisme. Qu’un terrain précis soit concerné se vérifie auprès de la mairie, qui délivre le certificat d’urbanisme.