Secteurs de restriction à Malissard
À Malissard, le plan local d’urbanisme publié délimite 134 secteurs de restriction, sur 551,6 hectares — soit 54,0 % du territoire communal.
Par régime
| Régime | Secteurs |
|---|---|
| limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 134 |
Par nature
| Motif | Secteurs |
|---|---|
| inondation | 122 |
| risque technologique et canalisations | 12 |
Les secteurs publiés
| Libellé du document | N° sur le plan | Régime | Hectares ici | Validité du document |
|---|---|---|---|---|
| Canalisation de transport d'hydrocarbures liquides SPMR - Zone des dangers graves (PEL) | GAZ | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 153,6 | 17/10/2017 |
| Canalisation de transport d'hydrocarbures liquides SPMR - Zone des dangers très graves (ELS) | GAZ | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 129,9 | 17/10/2017 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R3 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 123,1 | 09/03/2021 |
| Canalisation de transport d'hydrocarbures liquides SPSE - PL3 - Zone des dangers graves (PEL) | GAZ | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 99,6 | 17/10/2017 |
| Canalisation de transport d'hydrocarbures liquides SPSE - PL2 - Zone des dangers graves (PEL) | GAZ | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 97,6 | 17/10/2017 |
| Canalisation de transport d'hydrocarbures liquides SPSE - PL1 - Zone des dangers graves (PEL) | GAZ | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 97,1 | 17/10/2017 |
| Canalisation de transport d'hydrocarbures liquides SPSE - PL3 - Zone des dangers très graves (ELS) | GAZ | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 83,6 | 17/10/2017 |
| Canalisation de transport d'hydrocarbures liquides SPSE - PL2 - Zone des dangers très graves (ELS) | GAZ | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 82,6 | 17/10/2017 |
| Canalisation de transport d'hydrocarbures liquides SPSE - PL1 - Zone des dangers très graves (ELS) | GAZ | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 81,5 | 17/10/2017 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R3 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 62,6 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | Zone bleue | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 45,3 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | RD | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 8,4 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 7,8 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 7,2 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R3 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 6,8 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 6,2 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R3 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 5,9 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 5,9 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R3 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 5,8 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R3 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 5,3 | 09/03/2021 |
| Canalisation de transport d'hydrocarbures liquides SPMR | GAZ | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 5,1 | 17/10/2017 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 4,5 | 09/03/2021 |
| Canalisation de transport d'hydrocarbures liquides SPSE - PL3 | GAZ | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 3,7 | 17/10/2017 |
| Canalisation de transport d'hydrocarbures liquides SPSE - PL2 | GAZ | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 3,6 | 17/10/2017 |
| Canalisation de transport d'hydrocarbures liquides SPSE - PL1 | GAZ | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 3,5 | 17/10/2017 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | Zone bleue | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 3,4 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | Zone bleue | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 2,9 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 2,9 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 2,4 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 2,3 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | RD | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 1,8 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 1,5 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | Zone bleue | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 1,4 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | RD | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 1,3 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 1,1 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R3 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,9 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,8 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,8 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,8 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R3 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,8 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,7 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,6 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,6 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,5 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | RD | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,5 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R3 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,5 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,5 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,5 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,4 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | Zone bleue | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,4 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,3 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,3 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,3 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | Zone bleue | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,3 | 09/03/2021 |
| Risque inondation: emprise PPRI approuve | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,2 | 27/09/2017 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,2 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,2 | 09/03/2021 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | Zone bleue | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,2 | 09/03/2021 |
| Zone inondable | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,2 | 19/12/2005 |
| Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de risques d'inondation (se référer à la carte contrainte | R2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,2 | 09/03/2021 |
74 autres secteurs de moindre surface dans cette commune.
Les documents d’urbanisme qui portent ces protections
| Document | Éléments ici | Consulter |
|---|---|---|
26170_PLU_20220711 | 129 | document officiel |
26037_PLU_20231206 | 4 | document officiel |
26064_PLU_20190304 | 1 | document officiel |
Un rapport daté sur Malissard
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- la liste datée des secteurs où le PLU publié limite ou interdit la construction dans la commune : libellé, numéro sur le plan quand le document le donne, sous-code du standard, surface
- le ou les documents d’urbanisme qui les portent, avec leur date de validité et le lien vers le document officiel
- ce que la couche ne dit pas : ni la parcelle cadastrale, ni les prescriptions du règlement — à lire en mairie
- la source citée et la date de capture ; ⚠️ le rapport ne vaut pas certificat d’urbanisme
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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⭐ Ce que la limitation change. Le PLU peut délimiter des secteurs où la construction est interdite (article R151-31 2° du code de l’urbanisme) ou soumise à des conditions spéciales (article R151-34 1°), pour des raisons environnementales, de risques ou d’intérêt général. ⚠️ Les règles exactes se lisent dans le règlement du PLU et auprès de la mairie ; les plans de prévention des risques et l’information des acquéreurs et locataires restent à consulter à part.
⚠️ Une absence ici ne prouve rien. Seuls les documents d’urbanisme numérisés et versés au Géoportail figurent dans cette couche : une commune absente de ces pages peut avoir des secteurs de restriction à son PLU.
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Gratuit et sans engagement. Nous ne sommes ni la commune ni un notaire.
Recensement indépendant — aucun lien commercial avec la commune. Nous posons la question pour vous sur un terrain situé dans un secteur de restriction auprès de la commune et des données publiques recensées. Que votre demande aboutisse, et quand, c'est la commune qui en décide.
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