Les limitations de la constructibilité des PLU

Secteurs de restriction à Scillé

À Scillé, le plan local d’urbanisme publié délimite 55 secteurs de restriction, sur 49,1 hectares — soit 4,2 % du territoire communal.

Par régime

RégimeSecteurs
limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)55

Par nature

MotifSecteurs
autre motif nommé51
inondation4

Les secteurs publiés

Libellé du documentN° sur le planRégimeHectares iciValidité du document
Zones inondables (AZI des Deux-Sèvres 1994 et 2008)—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)21,913/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)9,213/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)3,613/01/2026
Zones inondables (AZI des Deux-Sèvres 1994 et 2008)—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)3,213/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)2,213/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)2,213/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)1,713/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)1,613/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)1,613/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)1,613/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)1,013/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,913/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,713/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,613/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,413/01/2026
Zones inondables (AZI des Deux-Sèvres 1994 et 2008)—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,413/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,413/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,413/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,313/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,313/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,213/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,213/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,213/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,113/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,113/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,113/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,113/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,113/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,113/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,113/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,113/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,113/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,113/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,113/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,113/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,113/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,113/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,113/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,113/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,113/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,113/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,113/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,113/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,113/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,113/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,113/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,113/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,113/01/2026
Zones inondables (AZI des Deux-Sèvres 1994 et 2008)—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,113/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,013/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,013/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,013/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,013/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,013/01/2026
Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme—limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)0,013/01/2026

Les documents d’urbanisme qui portent ces protections

DocumentÉléments iciConsulter
200069748_PLUI_20260224_A55document officiel

Un rapport daté sur Scillé

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⭐ Ce que la limitation change. Le PLU peut délimiter des secteurs où la construction est interdite (article R151-31 2° du code de l’urbanisme) ou soumise à des conditions spéciales (article R151-34 1°), pour des raisons environnementales, de risques ou d’intérêt général. ⚠️ Les règles exactes se lisent dans le règlement du PLU et auprès de la mairie ; les plans de prévention des risques et l’information des acquéreurs et locataires restent à consulter à part.

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Votre terrain est-il concerné par le PLU ?

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Gratuit et sans engagement. Nous ne sommes ni la commune ni un notaire.

Recensement indépendant — aucun lien commercial avec la commune. Nous posons la question pour vous sur un terrain situé dans un secteur de restriction auprès de la commune et des données publiques recensées. Que votre demande aboutisse, et quand, c'est la commune qui en décide.

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