Secteurs de restriction à Doissin
À Doissin, le plan local d’urbanisme publié délimite 361 secteurs de restriction, sur 570,8 hectares — soit 67,0 % du territoire communal.
Par régime
| Régime | Secteurs |
|---|---|
| limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 359 |
| secteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°) | 2 |
Par nature
| Motif | Secteurs |
|---|---|
| coulées de boue et ruissellement | 187 |
| mouvements de terrain et cavités | 110 |
| inondation | 64 |
Les secteurs publiés
| Libellé du document | N° sur le plan | Régime | Hectares ici | Validité du document |
|---|---|---|---|---|
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa moyen ou fort de glissement de terrain - Inconstructible sau | RG | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 35,8 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa moyen ou fort de glissement de terrain - Inconstructible sau | RG | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 25,7 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa fort inondation de pied de versant, aléa moyen ou fort de zo | RI' RM RF | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 25,2 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible glissement de terrain - Constructible sous conditions | Bg2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 24,9 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible glissement de terrain - Constructible sous conditions | Bg2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 18,9 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible glissement de terrain - Constructible sous conditions | Bg2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 18,3 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa moyen ou fort de glissement de terrain - Inconstructible sau | RG | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 16,2 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible glissement de terrain - Constructible sous conditions | Bg2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 15,8 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa moyen ou fort de glissement de terrain - Inconstructible sau | RG | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 13,0 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa moyen ou fort de glissement de terrain - Inconstructible sau | RG | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 12,3 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible ruissellement sur versant - Constructible sous condit | Bv1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 12,0 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa moyen ou fort de glissement de terrain - Inconstructible sau | RG | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 10,4 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa moyen ou fort de glissement de terrain - Inconstructible sau | RG | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 10,0 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible ruissellement sur versant - Constructible sous condit | Bv1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 9,1 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible ruissellement sur versant - Constructible sous condit | Bv1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 8,9 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible glissement de terrain - Constructible sous conditions | Bg2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 8,1 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible glissement de terrain - Constructible sous conditions | Bg2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 8,1 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa moyen ou fort de glissement de terrain - Inconstructible sau | RG | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 7,5 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa moyen ou fort de glissement de terrain - Inconstructible sau | RG | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 6,9 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible ruissellement sur versant - Constructible sous condit | Bv1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 6,8 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible crue torrentielle - Constructible sous conditions | Bt2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 6,3 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible glissement de terrain - Constructible sous conditions | Bg2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 5,7 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible ruissellement sur versant - Constructible sous condit | Bv1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 5,5 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible ruissellement sur versant - Constructible sous condit | Bv1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 5,4 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible ruissellement sur versant - Constructible sous condit | Bv1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 5,2 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible glissement de terrain - Constructible sous conditions | Bg2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 5,1 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa crue rapide des rivières - Inconstructible sauf exceptions | RC | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 4,9 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible ruissellement sur versant - Constructible sous condit | Bv1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 4,8 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible glissement de terrain - Constructible sous conditions | Bg2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 4,7 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible glissement de terrain - Constructible sous conditions | Bg2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 4,5 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible crue torrentielle - Constructible sous conditions | Bt2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 4,3 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible glissement de terrain - Constructible sous conditions | Bg2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 4,2 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa moyen ou fort crue torrentielle et glissement de terrain - I | RT RG | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 4,2 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa moyen ou fort de glissement de terrain - Inconstructible sau | RG | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 4,1 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible ruissellement sur versant et glissement de terrain - | Bv1 Bg2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 4,1 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa moyen ou fort de crue torrentielle - Inconstructible sauf ex | RT | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 3,9 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa moyen ou fort de glissement de terrain - Inconstructible sau | RG | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 3,8 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible ruissellement sur versant - Constructible sous condit | Bv1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 3,8 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa fort inondation de pied de versant - Inconstructible sauf ex | RI' | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 3,5 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible ruissellement sur versant et glissement de terrain - | Bv1 Bg2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 3,4 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa moyen ou fort de crue torrentielle - Inconstructible sauf ex | RT | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 3,3 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa moyen ou fort de crue torrentielle - Inconstructible sauf ex | RT | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 3,2 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa moyen ou fort de glissement de terrain - Inconstructible sau | RG | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 3,1 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible glissement de terrain - Constructible sous conditions | Bg2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 3,1 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa moyen ou fort de glissement de terrain - Inconstructible sau | RG | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 3,1 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible ruissellement sur versant - Constructible sous condit | Bv1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 3,1 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible glissement de terrain - Constructible sous conditions | Bg2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 2,8 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa moyen ou fort de zone marécageuse, effondrement de cavités s | RM RF Bi'1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 2,8 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible ruissellement sur versant - Constructible sous condit | Bv1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 2,8 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa moyen ou fort de crue torrentielle - Inconstructible sauf ex | RT | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 2,7 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa moyen ou fort glissement de terrain et aléa faible ruisselle | RG Bv1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 2,7 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible glissement de terrain - Constructible sous conditions | Bg2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 2,6 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible ruissellement sur versant - Constructible sous condit | Bv1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 2,5 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa moyen ou fort de glissement de terrain - Inconstructible sau | RG | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 2,4 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible ruissellement sur versant - Constructible sous condit | Bv1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 2,4 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible ruissellement sur versant - Constructible sous condit | Bv1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 2,4 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible ruissellement sur versant - Constructible sous condit | Bv1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 2,1 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible glissement de terrain - Constructible sous conditions | Bg2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 2,1 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible glissement de terrain - Constructible sous conditions | Bg2 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 2,1 | 25/09/2025 |
| Prise en compte des risques naturels en ADS à partir du zonage des aléas - aléa faible ruissellement sur versant - Constructible sous condit | Bv1 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 2,1 | 25/09/2025 |
301 autres secteurs de moindre surface dans cette commune.
Les documents d’urbanisme qui portent ces protections
| Document | Éléments ici | Consulter |
|---|---|---|
200068567_PLUi_20250925_A | 359 | document officiel |
200068567_PLUi_20240523_B | 2 | document officiel |
Un rapport daté sur Doissin
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- la liste datée des secteurs où le PLU publié limite ou interdit la construction dans la commune : libellé, numéro sur le plan quand le document le donne, sous-code du standard, surface
- le ou les documents d’urbanisme qui les portent, avec leur date de validité et le lien vers le document officiel
- ce que la couche ne dit pas : ni la parcelle cadastrale, ni les prescriptions du règlement — à lire en mairie
- la source citée et la date de capture ; ⚠️ le rapport ne vaut pas certificat d’urbanisme
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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⭐ Ce que la limitation change. Le PLU peut délimiter des secteurs où la construction est interdite (article R151-31 2° du code de l’urbanisme) ou soumise à des conditions spéciales (article R151-34 1°), pour des raisons environnementales, de risques ou d’intérêt général. ⚠️ Les règles exactes se lisent dans le règlement du PLU et auprès de la mairie ; les plans de prévention des risques et l’information des acquéreurs et locataires restent à consulter à part.
⚠️ Une absence ici ne prouve rien. Seuls les documents d’urbanisme numérisés et versés au Géoportail figurent dans cette couche : une commune absente de ces pages peut avoir des secteurs de restriction à son PLU.
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Dites-nous la commune : nous répondons avec ce que le PLU publié en dit.
Gratuit et sans engagement. Nous ne sommes ni la commune ni un notaire.
Recensement indépendant — aucun lien commercial avec la commune. Nous posons la question pour vous sur un terrain situé dans un secteur de restriction auprès de la commune et des données publiques recensées. Que votre demande aboutisse, et quand, c'est la commune qui en décide.
La commune ne paie pas pour figurer ici : ce sont les documents publiés au Géoportail de l’Urbanisme. Corriger ou supprimer une donnée.
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