Secteurs de restriction à Mercurol-Veaunes
À Mercurol-Veaunes, le plan local d’urbanisme publié délimite 19 secteurs de restriction, sur 203,6 hectares — soit 8,1 % du territoire communal.
Par régime
| Régime | Secteurs |
|---|---|
| sous-code non renseigné | 10 |
| limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 9 |
Par nature
| Motif | Secteurs |
|---|---|
| risque technologique et canalisations | 7 |
| motif non précisé par le document | 7 |
| inondation | 2 |
| zone humide et ressource en eau | 2 |
| mouvements de terrain et cavités | 1 |
Les secteurs publiés
| Libellé du document | N° sur le plan | Régime | Hectares ici | Validité du document |
|---|---|---|---|---|
| Zone danger liee au pipeline SPMR: zone danger grave 310 m de part et d autre | — | sous-code non renseigné | 87,7 | 18/04/2018 |
| PPRi veaune / Bouleme | — | sous-code non renseigné | 84,3 | 18/04/2018 |
| Zone danger liee au pipeline SPMR: zone danger tres grave 210 m de part et d autre | — | sous-code non renseigné | 64,2 | 18/04/2018 |
| Etude hydraulique Veaune Bouterne: Zone R3 | — | sous-code non renseigné | 60,1 | 18/04/2018 |
| Zone danger liee au pipeline SPSE: zone danger grave 230m de part et d autre | — | sous-code non renseigné | 53,9 | 18/04/2018 |
| Zone danger liee au pipeline SPSE: zone danger tres grave 185m de part et d autre | — | sous-code non renseigné | 44,1 | 18/04/2018 |
| Etude hydraulique Veaune Bouterne: Zone R2 | — | sous-code non renseigné | 20,0 | 18/04/2018 |
| Etude hydraulique Veaune Bouterne: Zone R1 | — | sous-code non renseigné | 17,0 | 18/04/2018 |
| Secteur soumis au ruisselement | — | sous-code non renseigné | 6,7 | 18/04/2018 |
| Zone de danger flux thermique | — | sous-code non renseigné | 3,4 | 18/04/2018 |
| Zone hachurée rouge Rrd | Rrd | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,4 | 12/06/2017 |
| Zone hachurée rouge Rr | Rr | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,2 | 12/06/2017 |
| Alea moyen de retrait gonflement des sols argileux | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,2 | 25/11/2024 |
| Zone de dangers liée au pipeline OD.C. : Zone de dangers très grave : zone de dangers significative : recul de 250m de part et d autre du tr | 250 m | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,1 | 16/01/2014 |
| Zone de dangers liée au pipeline OD.C. : Zone de dangers très grave : zone de dangers grave: recul de 200m de part et d autre du tracé du pi | 200 m | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,1 | 16/01/2014 |
| Zone de dangers liée au pipeline OD.C. : Zone de dangers très grave : recul de 165m de part et d autre du tracé du pipeline | 165 m | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,1 | 16/01/2014 |
| PPRN_Zone rouge R3 correspondant aux territoires_peu ou pas urbanises_touches par un alea faible de debordement de la Veaune | R3 | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,1 | 25/11/2024 |
| Zone de sauvegarde pour l_alimentation en eau potable non exploitee actuellement_Article R151_31_2 du Code de l_Urbanisme | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,1 | 25/11/2024 |
| Zone de sauvegarde pour l_alimentation en eau potable non exploitee actuellement_Article R151_31_2 du Code de l_Urbanisme | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,1 | 25/11/2024 |
Les documents d’urbanisme qui portent ces protections
| Document | Éléments ici | Consulter |
|---|---|---|
26071_PLU_20250317 | 4 | document officiel |
26092_PLU_20220324 | 3 | document officiel |
26271_PLU_20220620 | 2 | document officiel |
Un rapport daté sur Mercurol-Veaunes
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- la liste datée des secteurs où le PLU publié limite ou interdit la construction dans la commune : libellé, numéro sur le plan quand le document le donne, sous-code du standard, surface
- le ou les documents d’urbanisme qui les portent, avec leur date de validité et le lien vers le document officiel
- ce que la couche ne dit pas : ni la parcelle cadastrale, ni les prescriptions du règlement — à lire en mairie
- la source citée et la date de capture ; ⚠️ le rapport ne vaut pas certificat d’urbanisme
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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⭐ Ce que la limitation change. Le PLU peut délimiter des secteurs où la construction est interdite (article R151-31 2° du code de l’urbanisme) ou soumise à des conditions spéciales (article R151-34 1°), pour des raisons environnementales, de risques ou d’intérêt général. ⚠️ Les règles exactes se lisent dans le règlement du PLU et auprès de la mairie ; les plans de prévention des risques et l’information des acquéreurs et locataires restent à consulter à part.
⚠️ Une absence ici ne prouve rien. Seuls les documents d’urbanisme numérisés et versés au Géoportail figurent dans cette couche : une commune absente de ces pages peut avoir des secteurs de restriction à son PLU.
Votre terrain est-il concerné par le PLU ?
Dites-nous la commune : nous répondons avec ce que le PLU publié en dit.
Gratuit et sans engagement. Nous ne sommes ni la commune ni un notaire.
Recensement indépendant — aucun lien commercial avec la commune. Nous posons la question pour vous sur un terrain situé dans un secteur de restriction auprès de la commune et des données publiques recensées. Que votre demande aboutisse, et quand, c'est la commune qui en décide.
La commune ne paie pas pour figurer ici : ce sont les documents publiés au Géoportail de l’Urbanisme. Corriger ou supprimer une donnée.
⚠️ Ces pages ne valent pas certificat. Elles reproduisent les prescriptions versées au Géoportail de l’Urbanisme. Qu’un terrain précis soit concerné se vérifie auprès de la mairie, qui délivre le certificat d’urbanisme.