Secteurs de restriction à Saint-Martin-de-May

À Saint-Martin-de-May, le plan local d’urbanisme publié délimite 60 secteurs de restriction, sur 1 033,2 hectares — soit 72,4 % du territoire communal.

Par régime

Régime	Secteurs
limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	49
secteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)	8
secteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°)	3

Par nature

Motif	Secteurs
inondation	46
mouvements de terrain et cavités	10
zone humide et ressource en eau	2
motif non précisé par le document	1
autre motif nommé	1

Les secteurs publiés

Libellé du document	N° sur le plan	Régime	Hectares ici	Validité du document
Risque lié au phénomène de retrait-gonflement des argiles : aléa faible	—	secteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)	738,8	13/10/2020
Risque lié au phénomène de retrait-gonflement des argiles : aléa fort	—	secteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)	198,6	13/10/2020
Risque lié au phénomène de retrait-gonflement des argiles : aléa moyen	—	secteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)	88,4	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les infrastructures profondes (2.5-5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	18,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les réseaux et sous-sols (0-1 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	9,1	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les infrastructures profondes (2.5-5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	5,6	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les sous-sols (1-2.5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	4,4	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les sous-sols (1-2.5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	4,4	13/10/2020
Périmètre de sécurité lié à la présence d'une cavité souterraine	—	secteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°)	3,8	13/10/2020
Risque lié au phénomène de retrait-gonflement des argiles : aléa faible	—	secteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)	3,3	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les sous-sols (1-2.5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	3,1	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les sous-sols (1-2.5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	3,1	13/10/2020
Risque lié au phénomène de retrait-gonflement des argiles : aléa faible	—	secteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)	2,7	13/10/2020
Risque de glissement de terrain	—	secteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°)	1,6	13/10/2020
Forte prédisposition à la présence de zones humides	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,7	22/02/2023
Territoire communal soumis à des limitations de la constructibilité en présence de risques naturels (remontée nappe phréatique, cavités, chu	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,7	22/02/2023
Périmètre de protection rapprochée du captage au fil de l'eau de Louvigny	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,7	22/02/2023
Périmètre rapprohé de la prise d'eau dans l'Orne (voir les SUP)	—	secteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)	0,2	03/12/2020
Risque lié au phénomène de retrait-gonflement des argiles : aléa faible	—	secteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)	0,2	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les sous-sols (1-2.5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,2	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les sous-sols (1-2.5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,2	13/10/2020
Zone humide avérée et protégée de toute construction	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,2	22/02/2023
Risque lié au phénomène de retrait-gonflement des argiles : aléa faible	—	secteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)	0,2	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les infrastructures profondes (2.5-5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,1	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les sous-sols (1-2.5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,1	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les sous-sols (1-2.5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,1	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les sous-sols (1-2.5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,1	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les sous-sols (1-2.5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,1	13/10/2020
Risque de glissement de terrain	—	secteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°)	0,1	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les infrastructures profondes (2.5-5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les infrastructures profondes (2.5-5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les infrastructures profondes (2.5-5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les infrastructures profondes (2.5-5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les infrastructures profondes (2.5-5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les infrastructures profondes (2.5-5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les infrastructures profondes (2.5-5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les infrastructures profondes (2.5-5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les infrastructures profondes (2.5-5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les infrastructures profondes (2.5-5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les infrastructures profondes (2.5-5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les infrastructures profondes (2.5-5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les infrastructures profondes (2.5-5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les infrastructures profondes (2.5-5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les infrastructures profondes (2.5-5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les infrastructures profondes (2.5-5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les sous-sols (1-2.5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les sous-sols (1-2.5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les sous-sols (1-2.5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les sous-sols (1-2.5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les sous-sols (1-2.5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les sous-sols (1-2.5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les sous-sols (1-2.5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les sous-sols (1-2.5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les sous-sols (1-2.5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les sous-sols (1-2.5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les sous-sols (1-2.5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les sous-sols (1-2.5 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les réseaux et sous-sols (0-1 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les réseaux et sous-sols (0-1 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020
Risque d'inondation par remontée de la nappe phréatique pour les réseaux et sous-sols (0-1 m)	—	limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)	0,0	13/10/2020

Les documents d’urbanisme qui portent ces protections

Document	Éléments ici	Consulter
`14623_PLU_20240703`	55	document officiel
`14349_PLU_20230222`	4	document officiel
`14556_PLU_20201203`	1	document officiel

Un rapport daté sur Saint-Martin-de-May

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

la liste datée des secteurs où le PLU publié limite ou interdit la construction dans la commune : libellé, numéro sur le plan quand le document le donne, sous-code du standard, surface
le ou les documents d’urbanisme qui les portent, avec leur date de validité et le lien vers le document officiel
ce que la couche ne dit pas : ni la parcelle cadastrale, ni les prescriptions du règlement — à lire en mairie
la source citée et la date de capture ; ⚠️ le rapport ne vaut pas certificat d’urbanisme

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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⭐ Ce que la limitation change. Le PLU peut délimiter des secteurs où la construction est interdite (article R151-31 2° du code de l’urbanisme) ou soumise à des conditions spéciales (article R151-34 1°), pour des raisons environnementales, de risques ou d’intérêt général. ⚠️ Les règles exactes se lisent dans le règlement du PLU et auprès de la mairie ; les plans de prévention des risques et l’information des acquéreurs et locataires restent à consulter à part.

⚠️ Une absence ici ne prouve rien. Seuls les documents d’urbanisme numérisés et versés au Géoportail figurent dans cette couche : une commune absente de ces pages peut avoir des secteurs de restriction à son PLU.

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