Secteurs de restriction à Vourey
À Vourey, le plan local d’urbanisme publié délimite 135 secteurs de restriction, sur 544,4 hectares — soit 79,2 % du territoire communal.
Par régime
Par nature
| Motif | Secteurs |
|---|---|
| motif non précisé par le document | 114 |
| risque technologique et canalisations | 16 |
| mouvements de terrain et cavités | 4 |
| inondation | 1 |
Les secteurs publiés
| Libellé du document | N° sur le plan | Régime | Hectares ici | Validité du document |
|---|---|---|---|---|
| Zone d'implantation d'ouvrage de transport de GAZ naturel : Zone de la commune ou tout projet doit faire l'objet d'une « DEMANDE DE RENSEIGN | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 177,4 | 30/03/2015 |
| Périmètre d'application du PPRI Isère aval | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 159,8 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs inconstructibles en raison des risques naturels en applic | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 109,6 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs à constructibilité limitée en application de l'art R123-1 | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 52,4 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs à constructibilité limitée en application de l'art R123-1 | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 48,6 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs à constructibilité limitée en application de l'art R123-1 | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 35,4 | 30/03/2015 |
| Zone d'implantation d'ouvrage de transport de GAZ naturel : Zone de la commune ou tout projet doit faire l'objet d'une « DEMANDE DE RENSEIGN | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 30,8 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs inconstructibles en raison des risques naturels en applic | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 23,9 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs inconstructibles en raison des risques naturels en applic | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 22,6 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs à constructibilité limitée en application de l'art R123-1 | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 18,2 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs à constructibilité limitée en application de l'art R123-1 | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 13,9 | 30/03/2015 |
| Perimetre autour des canalisations | — | sous-code non renseigné | 12,6 | 14/12/2017 |
| Zone d'implantation d'ouvrage de transport de GAZ naturel : Zone de la commune ou tout projet doit faire l'objet d'une « DEMANDE DE RENSEIGN | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 10,8 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs à constructibilité limitée en application de l'art R123-1 | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 9,7 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs à constructibilité limitée en application de l'art R123-1 | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 9,1 | 30/03/2015 |
| Perimetre autour des canalisations | — | sous-code non renseigné | 8,0 | 14/12/2017 |
| Perimetre autour des canalisations | — | sous-code non renseigné | 7,9 | 14/12/2017 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs à constructibilité limitée en application de l'art R123-1 | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 5,9 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE URBAINE : Secteurs à constructibilité limitée en application de l'art R123-11b du CU | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 5,9 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE URBAINE : Secteurs inconstructibles en application de l'art R123-11b du CU | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 5,8 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE URBAINE : Secteurs à constructibilité limitée en application de l'art R123-11b du CU | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 5,0 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs à constructibilité limitée en application de l'art R123-1 | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 4,3 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs inconstructibles en raison des risques naturels en applic | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 3,8 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE URBAINE : Secteurs à constructibilité limitée en application de l'art R123-11b du CU | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 3,7 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs inconstructibles en raison des risques naturels en applic | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 3,5 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs à constructibilité limitée en application de l'art R123-1 | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 3,4 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs à constructibilité limitée en application de l'art R123-1 | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 3,4 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE URBAINE : Secteurs à constructibilité limitée en application de l'art R123-11b du CU | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 3,2 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE URBAINE : Secteurs à constructibilité limitée en application de l'art R123-11b du CU | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 3,1 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs à constructibilité limitée en application de l'art R123-1 | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 2,6 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs à constructibilité limitée en application de l'art R123-1 | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 2,6 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE URBAINE : Secteurs à constructibilité limitée en application de l'art R123-11b du CU | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 2,6 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs inconstructibles en raison des risques naturels en applic | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 2,2 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE URBAINE : Secteurs à constructibilité limitée en application de l'art R123-11b du CU | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 2,2 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs inconstructibles en raison des risques naturels en applic | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 2,0 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE URBAINE : Secteurs à constructibilité limitée en application de l'art R123-11b du CU | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 1,9 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs inconstructibles en raison des risques naturels en applic | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 1,8 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs inconstructibles en raison des risques naturels en applic | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 1,8 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs à constructibilité limitée en application de l'art R123-1 | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 1,6 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE URBAINE : Secteurs inconstructibles en application de l'art R123-11b du CU | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 1,6 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs inconstructibles en raison des risques naturels en applic | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 1,4 | 30/03/2015 |
| Perimetre autour des canalisations | — | sous-code non renseigné | 1,3 | 14/12/2017 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs à constructibilité limitée en application de l'art R123-1 | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 1,3 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs à constructibilité limitée en application de l'art R123-1 | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 1,3 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs inconstructibles en raison des risques naturels en applic | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 1,3 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs à constructibilité limitée en application de l'art R123-1 | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 1,2 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs inconstructibles en raison des risques naturels en applic | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 1,2 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs inconstructibles en raison des risques naturels en applic | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 1,1 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs à constructibilité limitée en application de l'art R123-1 | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 1,1 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs inconstructibles en raison des risques naturels en applic | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 1,1 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs à constructibilité limitée en application de l'art R123-1 | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 1,1 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE URBAINE : Secteurs inconstructibles en application de l'art R123-11b du CU | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 1,1 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE URBAINE : Secteurs inconstructibles en application de l'art R123-11b du CU | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 1,1 | 30/03/2015 |
| Perimetre autour des canalisations | — | sous-code non renseigné | 1,1 | 14/12/2017 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE URBAINE : Secteurs inconstructibles en application de l'art R123-11b du CU | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 1,1 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE URBAINE : Secteurs à constructibilité limitée en application de l'art R123-11b du CU | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 1,0 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs inconstructibles en raison des risques naturels en applic | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,9 | 30/03/2015 |
| Perimetre autour des canalisations | — | sous-code non renseigné | 0,8 | 14/12/2017 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE : Secteurs à constructibilité limitée en application de l'art R123-1 | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,8 | 30/03/2015 |
| PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LA ZONE URBAINE : Secteurs inconstructibles en application de l'art R123-11b du CU | — | limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision) | 0,8 | 30/03/2015 |
75 autres secteurs de moindre surface dans cette commune.
Les documents d’urbanisme qui portent ces protections
| Document | Éléments ici | Consulter |
|---|---|---|
38566_PLU_20150330 | 109 | document officiel |
38084_PLU_20210923 | 13 | document officiel |
38517_PLU_20241010 | 4 | document officiel |
Un rapport daté sur Vourey
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- la liste datée des secteurs où le PLU publié limite ou interdit la construction dans la commune : libellé, numéro sur le plan quand le document le donne, sous-code du standard, surface
- le ou les documents d’urbanisme qui les portent, avec leur date de validité et le lien vers le document officiel
- ce que la couche ne dit pas : ni la parcelle cadastrale, ni les prescriptions du règlement — à lire en mairie
- la source citée et la date de capture ; ⚠️ le rapport ne vaut pas certificat d’urbanisme
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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⭐ Ce que la limitation change. Le PLU peut délimiter des secteurs où la construction est interdite (article R151-31 2° du code de l’urbanisme) ou soumise à des conditions spéciales (article R151-34 1°), pour des raisons environnementales, de risques ou d’intérêt général. ⚠️ Les règles exactes se lisent dans le règlement du PLU et auprès de la mairie ; les plans de prévention des risques et l’information des acquéreurs et locataires restent à consulter à part.
⚠️ Une absence ici ne prouve rien. Seuls les documents d’urbanisme numérisés et versés au Géoportail figurent dans cette couche : une commune absente de ces pages peut avoir des secteurs de restriction à son PLU.
Votre terrain est-il concerné par le PLU ?
Dites-nous la commune : nous répondons avec ce que le PLU publié en dit.
Gratuit et sans engagement. Nous ne sommes ni la commune ni un notaire.
Recensement indépendant — aucun lien commercial avec la commune. Nous posons la question pour vous sur un terrain situé dans un secteur de restriction auprès de la commune et des données publiques recensées. Que votre demande aboutisse, et quand, c'est la commune qui en décide.
La commune ne paie pas pour figurer ici : ce sont les documents publiés au Géoportail de l’Urbanisme. Corriger ou supprimer une donnée.
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