Secteurs de restriction à Pont-Évêque

À Pont-Évêque, le plan local d’urbanisme publié délimite 182 secteurs de restriction, sur 547,8 hectares — soit 62,0 % du territoire communal.

Par régime

RégimeSecteurs
secteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°)93
secteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)59
limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)25
sous-code non renseigné5

Par nature

MotifSecteurs
motif non précisé par le document160
risque technologique et canalisations7
autre motif nommé7
pollution de l'air, des sols ou bruit6
zone humide et ressource en eau2

Les secteurs publiés

Libellé du documentN° sur le planRégimeHectares iciValidité du document
perimetre eloigne de protection de captagePPElimitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)130,327/06/2023
Canalisations de Gaz_GRT Gaz_DN 500_SUP 1195limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)93,027/06/2023
Canalisation de transport d hydrocarbures liquides_SUP1145limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)85,627/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones de contraintes faiblesBg1secteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)44,127/06/2023
perimetre rapproche de protection de captagePPRlimitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)43,827/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones de contraintes faiblesBmsecteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)35,827/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones d interdictionsRC,msecteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°)32,127/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones d interdictionsRC,msecteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°)24,227/06/2023
Canalisations de Gaz_GRT Gaz_DN 200_SUP145limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)21,927/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones de contraintes faiblesBmsecteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)20,227/06/2023
Hydrogenoduc_SUP 140limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)19,027/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones de contraintes faiblesBv1secteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)17,327/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones d interdictionsRCsecteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°)16,627/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones d interdictionsRGsecteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°)15,327/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones d interdictionsRC,msecteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°)15,227/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones de contraintes faiblesBmsecteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)13,927/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones d interdictionsRGsecteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°)13,427/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones de contraintes faiblesBg1secteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)13,327/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones d interdictionsRMsecteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°)12,827/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones d interdictionsRC,Msecteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°)11,227/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones de contraintes faiblesBmsecteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)10,627/06/2023
SPMR_SUP215limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)9,027/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones d interdictionsRC,msecteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°)8,927/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones de contraintes faiblesBg1secteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)8,627/06/2023
Hydrogenoduc_Air Liquide_SUP 215limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)7,227/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones de contraintes faiblesBmsecteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)6,627/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones de contraintes faiblesBv0secteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)6,427/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones d interdictionsRC,Msecteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°)6,227/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones d interdictionsRC,msecteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°)6,127/06/2023
SPMR_SUP310limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)5,827/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones d interdictionsRC,msecteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°)5,427/06/2023
canalisation de Gaz_GRT GAZ_DN 80_SUP115limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)5,427/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones de contraintes faiblesBmsecteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)5,227/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones d interdictionsRC,msecteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°)5,227/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones de contraintes faiblesBv1secteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)5,027/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones d interdictionsRC,msecteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°)4,827/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones de contraintes faiblesBm,v1secteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)4,527/06/2023
Hydrogenoduc_Air Liquide_SUP310limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)4,527/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones d interdictionsRGsecteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°)4,427/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones de contraintes faiblesBg1secteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)4,027/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones de contraintes faiblesBg1secteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)3,827/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones d interdictionsRCsecteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°)3,727/06/2023
PPRNRClimitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)3,5non renseignée
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones de contraintes faiblesBi'secteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)2,927/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones d interdictionsRC,msecteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°)2,827/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones de contraintes faiblesBm,v1secteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)2,727/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones de contraintes faiblesBv1secteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)2,727/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones de contraintes faiblesBmsecteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)2,627/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones de contraintes faiblesBv1secteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)2,227/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones d interdictionsRCsecteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°)2,227/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones d interdictionsRCsecteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°)2,127/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones d interdictionsRC,msecteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°)2,127/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones d interdictionsRCsecteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°)2,127/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones d interdictionsRC,msecteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°)2,127/06/2023
PPRNBv, tslimitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)2,1non renseignée
canalisation de Gaz_DN 80_SUP 2 ET 35limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)1,927/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones d interdictionsRTsecteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°)1,927/06/2023
Canalisations de Gaz_GRT Gaz_DN 200 et 500_SUP2 ET 35limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques ou d'intérêt général (sans précision)1,827/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones d interdictionsRCsecteur avec interdiction de constructibilité (R151-31 2°)1,827/06/2023
enveloppes de risques du PPRN de Pont_Eveque_zones de contraintes faiblesBg1secteur avec conditions spéciales de constructibilité (R151-34 1°)1,627/06/2023

122 autres secteurs de moindre surface dans cette commune.

Les documents d’urbanisme qui portent ces protections

DocumentÉléments iciConsulter
38318_PLU_20230627168document officiel
38544_PLU_202506106document officiel
38484_PLU_202301313document officiel

Un rapport daté sur Pont-Évêque

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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⭐ Ce que la limitation change. Le PLU peut délimiter des secteurs où la construction est interdite (article R151-31 2° du code de l’urbanisme) ou soumise à des conditions spéciales (article R151-34 1°), pour des raisons environnementales, de risques ou d’intérêt général. ⚠️ Les règles exactes se lisent dans le règlement du PLU et auprès de la mairie ; les plans de prévention des risques et l’information des acquéreurs et locataires restent à consulter à part.

⚠️ Une absence ici ne prouve rien. Seuls les documents d’urbanisme numérisés et versés au Géoportail figurent dans cette couche : une commune absente de ces pages peut avoir des secteurs de restriction à son PLU.

Votre terrain est-il concerné par le PLU ?

Dites-nous la commune : nous répondons avec ce que le PLU publié en dit.

Gratuit et sans engagement. Nous ne sommes ni la commune ni un notaire.

Recensement indépendant — aucun lien commercial avec la commune. Nous posons la question pour vous sur un terrain situé dans un secteur de restriction auprès de la commune et des données publiques recensées. Que votre demande aboutisse, et quand, c'est la commune qui en décide.

La commune ne paie pas pour figurer ici : ce sont les documents publiés au Géoportail de l’Urbanisme. Corriger ou supprimer une donnée.

⚠️ Ces pages ne valent pas certificat. Elles reproduisent les prescriptions versées au Géoportail de l’Urbanisme. Qu’un terrain précis soit concerné se vérifie auprès de la mairie, qui délivre le certificat d’urbanisme.